Politique de confidentialité

2. Définitions

Données à caractère personnel/Données personnelles :

Toute information se rapportant à une personne concernée notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro de sécurité sociale, un numéro de téléphone, des données de santé, des habitudes de consommation, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc. 

Le terme « Données personnelles » inclut les Données à caractère personnel sensibles.

Données à caractère personnel sensibles/Données personnelles sensibles :

Les catégories particulières de données ou données dites « sensibles » sont les données à caractère personnel révélant ou reposant sur :

• L'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques ;

• L'appartenance à une organisation syndicale ;

• La santé physique ou mentale ;

• L'orientation sexuelle ou la vie sexuelle ;

• Les données génétiques et biométriques ;

• des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Traitement de données :

Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données personnelles telles que la collecte, l’accès, l’enregistrement, la copie, le transfert, la conservation, le stockage, le croisement, la modification, la structuration, la mise à disposition, la communication, l’enregistrement, la destruction, que ce soit de manière automatique, semi-automatique ou autre. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Responsable de traitement :

Personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement, décide quelles données à caractère personnel sont collectées, pourquoi et comment elles sont collectées et traitées.

Sous-traitant :

Toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel au nom du Responsable de Traitement et selon ses instructions (par exemple des prestataires ou fournisseurs).

Consentement :

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Transfert de données :

Toute communication, toute copie ou déplacement de données par l’intermédiaire d’un réseau, ou toute communication, toute copie ou déplacement de ces données d’un support à un autre, quel que soit ce support, de données personnelles vers un pays tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un traitement après ce transfert.

Cookies :

Un cookie (ou « témoin de connexion ») est un petit fichier stocké sur votre ordinateur qui permet le passage d’une page Internet à une autre en conservant vos paramètres de navigation.

Utilisateur :

Il s’agit de la personne naviguant sur les sites internet de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône.

3. Responsable de Traitement

Dans le cadre de votre activité sur le site https://ma-decheterie-agglovillefranche.horanet.com , nous collectons et utilisons, des Données à caractère personnel en lien avec vous, personne physique ou morale (ci-après « Personne concernée »).

Pour l’ensemble des Traitements, la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, détermine les moyens et les finalités du Traitement. Ainsi, nous agissons en tant que Responsable de Traitement, au sens de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.

4. Quelles Données à caractère personnel collectons-nous et comment ?

En utilisant nos sites internet, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles »). C’est le cas lorsque vous naviguez sur nos sites ou que vous remplissez nos formulaires en ligne.

Nous collectons vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques. La nature et la qualité des Données à caractère personnel collectées à votre sujet varient selon ces finalités.

Finalité	Base légales	Données traitées
Création d’un compte personnel pour un particulier	Intérêt légitime de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône	Données d’identification (civilité, nom, prénom, adresse e-mail ; n° de téléphone ; code postal, commune ; adresse postale) Documents justificatifs relatifs à la demande (justificatif de domicile)
Création d’un compte pour une administration	Intérêt légitime de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône	Données d’identification (Raison sociale ; Adresse postale ; code postal ; commune ; n° de téléphone ; adresse e-mail ; n° SIRET)
Création d’un compte pour une association	Intérêt légitime de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône	Données d’identification (Raison sociale ; Adresse postale ; code postal ; commune ; n° de téléphone ; adresse e-mail ; code APE) Documents justificatifs relatifs à la demande (justificatif de domiciliation du siège)
Autorisation d’accès pour un véhicule permanent	Intérêt légitime de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône	Données du véhicule relatives à la demande (plaque d’immatriculation ; type ; nom du titulaire de la carte grise ; catégorie ; PTAC) Documents justificatifs relatifs à la demande (carte grise ; attestation sur l’honneur employeur si concerné)
Autorisation d’accès pour un véhicule temporaire	Intérêt légitime de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône	Données du véhicule relatives à la demande (plaque d’immatriculation ; type ; catégorie ; PTAC) Documents justificatifs relatifs à la demande (carte grise ; justificatif de domicile ou attestation sur l’honneur employeur si concerné ; contrat de location si concerné ; attestation de prêt si concerné)
Modification des informations personnelles	Intérêt légitime de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône	Données relatives à la demande (détail de la demande)
Suppression d’un véhicule	Intérêt légitime de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône	Données du véhicule relatives à la demande (plaque d’immatriculation)

5. Partageons-nous vos Données à caractère personnel ?

Vos Données sont destinées aux agents habilités de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, dans la limite de leurs attributions respectives.

Elles sont éventuellement transmises pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :

• Prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom ;

• Les sous-traitants auxquels nos sous-traitants sont susceptibles de faire appel ;

• Autorités publiques dûment habilitées (judiciaires, de contrôle, etc.), dans le cadre de nos obligations légales et règlementaires ;

• Professions réglementées (avocats, huissiers, etc.) qui peuvent intervenir dans le cadre de la mise en œuvre des garanties, du recouvrement ou du contentieux ;

• Le Trésor Public en cas d'impayés ou dans le cadre de vérifications ;

Lorsque vos Données sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants, il leur est également demandé de ne pas utiliser les Données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces Tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos Données.

Dans tous les cas, seules les Données nécessaires sont fournies. Nous mettons tout en œuvre pour garantir une communication ou transmission sécurisée de vos Données.

Nous ne vendons pas vos Données.

6. Vos Données à caractère personnel sont-elles transférées vers des pays Tiers ?

La Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’efforce de conserver les Données à caractère personnel en France, ou du moins au sein de l’Espace Économique Européen (EEE).

Toutefois, il est possible que les Données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre plateforme ou dans le cadre de nos services soient transférées dans d’autres pays. C’est par exemple le cas si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Espace Economique Européen.

En cas de Transfert de ce type, nous garantissons que celui-ci soit effectué :

• Vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que les Réglementations européennes exigent ;

• Dans le cadre de clauses contractuelles type ;

• Dans le cadre de règles internes d’entreprise.

7. Combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel ?

Nous conservons vos Données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces Données, et ce, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.

Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :

• Les besoins des activités de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ;

• Les exigences contractuelles ;

• Les obligations légales ;

• Les recommandations des autorités de contrôle.

Les durées de conservation de vos Données sont les suivantes :

Données	Durées de conservation
Données d’identification	Anonymisation des données dès la fin des droits d’accès (sur déclaration du détenteur du compte ou constatation de la Communauté d’agglomération)
Données du véhicule	Anonymisation des données (suppression du lien entre le véhicule et l’usager) dès la fin des droits d’accès (sur déclaration du détenteur du compte ou constatation de la Communauté d’agglomération)
Justificatif de domicile	1 mois à compter de la date de la demande
Justificatif de domiciliation du siège	1 mois à compter de la date de la demande
Carte grise	1 mois à compter de la date de la demande
Attestation sur l’honneur employeur	1 mois à compter de la date de la demande
Contrat de location	2 mois à compter de la date de la demande
Attestation de prêt	3 mois à compter de la date de la demande

8. Comment garantissons-nous la sécurité de vos Données à caractère personnel ?

La Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône s’engage à protéger les Données à caractère personnel que nous collectons, ou ce que nous traitons, contre une perte, une destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.

Ainsi, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon la nature des Données et des risques que leur Traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Elles peuvent comprendre des pratiques telles que des accès limités aux Données à caractère personnel par des personnes habilitées, en raison de leurs fonctions, une pseudonymisation ou encore un chiffrement.

De plus, nos pratiques et nos politiques et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copie de sauvegarde, logiciel, etc) sont régulièrement vérifiées et mises à jour si nécessaire.

9. Quels sont vos droits ?

Le RGPD met à la disposition des Personnes concernées des droits qu’elles peuvent exercer. Ainsi sont prévus :

1. Droit à l’information : le droit d’avoir une information claire, précise et complète sur l’utilisation des Données à caractère personnel par la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône.

2. Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que le Responsable de Traitement détient sur le demandeur.

3. Droit de rectification : le droit de faire rectifier les Données à caractère personnel si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes.

4. Droit à l’effacement / droit à l’oubli : le droit, dans certaines conditions, de faire effacer ou supprimer les Données, à moins que la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ait un intérêt légitime à les conserver.

5. Droit d’opposition : le droit de s’opposer au Traitement des Données à caractère personnel par la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour des raisons tenant à la situation particulière du demandeur (sous conditions).

6. Droit de retirer son Consentement : le droit à tout moment de retirer le Consentement lorsque le Traitement est fondé sur le Consentement.

7. Droit à la limitation du Traitement : le droit, dans certaines conditions, de demander que le Traitement des Données à caractère personnel soit momentanément suspendu.

8. Droit à la portabilité des Données : le droit de demander que les Données à caractère personnel soient transmises dans un format réexploitable permettant de les utiliser dans une autre base de Données.

9. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : le droit pour le demandeur de refuser la prise de décision entièrement automatisée et/ou d’exercer les garanties supplémentaires offertes en la matière.

10. Droit de définir des directives post-mortem : le droit pour le demandeur de définir des directives relatives au sort des Données à caractère personnel après sa mort.

Des droits additionnels peuvent être octroyés par la Réglementation locale aux Personnes concernées.

A cette fin, la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône a mis en œuvre une procédure de gestion des droits des Personnes conformes aux exigences de la Législation applicable. Cette procédure établit :

• Les standards à respecter pour assurer l’information transparente des Personnes concernées ;

• Les exigences légales qui doivent être respectées ;

• Les moyens autorisés pour présenter une demande pour chaque droit, selon la catégorie de Personnes concernées ;

• Les processus opérationnels pour traiter ces demandes conformément aux exigences susmentionnées ;

• Les processus opérationnels pour traiter ces demandes conformément aux exigences susmentionnées ;

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des Données (DPO) : dpo@agglo-villefranche.fr

Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de Droit, il vous est demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le Traitement de Données à caractère personnel concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable, il peut vous être demandé de justifier de votre identité. Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône collecte et traite vos données.